DÉPOSER DES DEMANDES DIVISIONNAIRES

Un brevet divisionnaire ou demande de brevet divisionnaire est une demande qui contient l’objet d’une demande précédemment déposée.

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Déposer une demande divisionnaire

Déposer une demande divisionnaire

Les demandes divisionnaires sont utilisées lorsque la demande principale décrit plus d’une invention et que le demandeur doit la diviser en une ou plusieurs demandes divisionnaires ou lorsque le demandeur souhaite ajouter des revendications à la demande principale (à laquelle aucun nouvel objet ne peut être ajouté).

La procédure de dépôt d’une demande divisionnaire est différente dans chaque juridiction, c’est pourquoi il est important de passer par un expert en PI tel que SHIP Global IP.

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