DEMANDES DE CONTINUATION-IN-PART

Une demande de continuation-in-part (CIP) est une demande déposée de sorte que le demandeur puisse ajouter de nouvelles revendications à une demande précédente (la demande « parente ») qui n’a pas encore été accordée.

PRENDRE CONTACT

Dépôt de continuation

Dépôt de continuation

La continuation utilise la même spécification que la demande parente en attente, elle revendique priorité à partir de la date de dépôt de la demande parente et doit mentionner au moins l’un des inventeurs cités dans la demande parente.

Une demande CIP est utile lorsqu’un examinateur accepte uniquement certaines des revendications comprises dans la demande parente et en refuse d’autres ou lorsqu’un demandeur n’a pas épuisé toutes les manières utiles de revendiquer les différents modes de réalisation de l’invention.

Pendant le processus de demande CIP, le demandeur ne peut pas ajouter de nouvelles informations à la spécification. Si l’inventeur a besoin de compléter la description d’une demande parente précédente, une demande de continuation-in-part doit être déposée.

Avec SHIP HELM, vous pouvez surveiller toutes les
échéances de vos brevets

Vous voulez nous parler ?

Envoyez-nous vos coordonnées et nous vous contacterons pour
vous conseiller ou vous aider en cas de besoin.