DEMANDES DE CERTIFICAT DE PROTECTION SUPPLÉMENTAIRE

Dans les secteurs pharmaceutique et de la protection des végétaux, il est possible d’étendre la protection fournie par un brevet à un ingrédient actif ou une combinaison d’ingrédients pendant une seule période supplémentaire de cinq ans.

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Déposer une demande SPC

Déposer une demande SPC

Une demande de Certificat de protection supplémentaire (SPC) est utilisée pour obtenir cette protection complémentaire.

Le SPC ne protège pas l’intégralité du brevet, seulement l’ingrédient actif du médicament breveté. Cependant, en pratique, cela signifie que la partie essentielle du brevet dispose d’une protection étendue, qui entre en vigueur lorsque le brevet expire.

Une demande SPC doit prouver que le médicament a été commercialisé dans le pays dans lequel la demande a été déposée.

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